Article 1 – Objet 

Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site internet https://toutsarrange.fr

Elles sont conclues entre d’une part, TOUT S’ARRANGE, EI Rodolphe Carton, entreprise individuelle immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 988 368 924 dénommée ci-après «Tout s’arrange», gérant le site internet https://toutsarrange.fr et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site internet https://toutsarrange.fr ci-après dénommées « le Client ». 

Toute personne (particulier ou personne morale), qui souhaite effectuer des achats sur le site reconnaît être parfaitement informé des présentes CGV sans pour autant que sa signature soit matérialisée sur celles-ci. Le Client déclare avoir la capacité juridique, pour s'engager ou engager la personne morale qu'il représente dans le cadre des présentes conditions de vente.

 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de « Tout s’arrange ». Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

« Tout s’arrange » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de « Tout s’arrange » jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Responsabilités

Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

« Tout s’arrange » ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non-respect des informations fournies par les étiquettes.
La responsabilité de « Tout s’arrange » sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

Article 4 - Produits et photographies

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue et dans la boutique en ligne https://toutsarrange.fr tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois «Tout s’arrange» peut être amenée à modifier la photographie d’un article, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation. Dès lors, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de «Tout s’arrange» ni affecter la validité de la vente.

Article 5 – Commandes

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne ou par catalogue via un moyen de télécommunication.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client.

« Tout s’arrange » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 6 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://toutsarrange.fr suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Client déclare en avoir pleinement connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 7 – Paiement

Le fait de valider sa commande implique l’obligation du Client de payer le prix indiqué.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le Client garantit à « Tout s’arrange » qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande ou du « panier ». « Tout s’arrange » se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. « Tout s’arrange » se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue par le site https://toutsarrange.fr, et dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Les colis sont préparés et conditionnés par «Tout s’arrange» dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.
Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone, …) pour permettre une livraison dans les conditions normales. «Tout s’arrange» ne pourra être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

«Tout s’arrange» assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison, mais il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur.
A la réception des produits, le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client l’invitant à retirer les produits. En aucun cas, «Tout s’arrange» ne peut être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

Article 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les risques liés à la chaleur, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison. 

Article 10 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 Le remboursement sera retenu jusqu’à la date de réception de la totalité de la marchandise ou de la preuve que la marchandise a bien été renvoyée.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre «Tout s’arrange» et le Client et être retourné dans un délai de quatorze jours après livraison et suivant l’accord en décrivant précisément le problème rencontré.
Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte. Toute reprise acceptée par «Tout s’arrange», dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par «Tout s’arrange», permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
En cas de retours anormaux ou abusifs, «Tout s’arrange» se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 11 – Garantie

La date de durabilité minimale des produits de «Tout s’arrange» est indiquée sur chaque emballage. Elle est différente selon la variété des produits sélectionnés.
«Tout s’arrange» garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve que les conditions de conservation indiquées sur leur emballage aient été respectées.
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, « Tout s’arrange » est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 12 - LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige. Toute réclamation devra être faite dans un délai maximum de 72 heures après réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Les réclamations devront être adressées à «Tout s’arrange», par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : Tout s’arrange - 646 Route des Digues - 14123 Fleury sur Orne.
La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photos…). Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par «Tout s’arrange», le Client pourra choisir entre le remboursement de sa commande ou une nouvelle livraison.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, d’un médiateur de la consommation ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le site https://toutsarrange.fr, l’intégralité de son contenu, ainsi que l’ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive de «Tout s’arrange»
Tous les textes, ouvrages, illustrations, marques et images reproduits ou représentés sur la boutique en ligne https://toutsarrange.fr sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle et ce pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse de «Tout s’arrange» est également strictement interdite.
Toute utilisation frauduleuse des marques, modèles, logos et dénominations apparaissant sur le https://toutsarrange.fr, en fraude des droits de «Tout s’arrange» constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière.